Conditions générales de vente

Article-1 : Prix, TVA

Les prix indiqués s’entendent pour la France Métropolitaine, en €uros, TTC (TVA incluse), le taux de T.V.A. appliqué étant celui en vigueur au jour de la vente.

La TVA est récupérable pour toutes les entreprises situées en métropole française et qui sont assujetties à ce régime.

Dans le cas d’exportation en dehors de la métropole française, la TVA n’est pas exigée si un transitaire prend en charge la marchandise et delivre un document des douanes de type EX.

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.

Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de transport.

Les prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de port au jour de la commande. Les frais d’expédition sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des produits suivant le montant de la commande.

Les frais d’expédition seront indiqués à l’enregistrement de la commande par le Client.

Article-2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’acheteur.

Toute commande adressée par l’acheteur emporte son adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande (selon article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986).

Dans le cas d’une commande sur le site internet, le fait de « cliquer » sur le bouton après avoir dûment rempli le bon de commande, constitue la validation de la commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente. Toutes les conditions liées aux achats sur le site internet sont spécifiées dans les articles suivants.

le contrat est en francais.

L’offre ainsi que le contrat sont archivés et disponibles au consommateur et consultable par simple demande téléphonique ou email à nos services

Article- 3 : Commandes

Les commandes passées par l’intermédiaire du site web engagent l’acheteur dès l’acceptation de la commande et de son règlement .
Nous apportons tout notre soin pour que les informations, photos et graphismes des catalogues illustrent le plus fidèlement possible les produits. Cependant tout risque d’erreur reste possible et nous vous encourageons à nous le signaler.

A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, payée celle-ci , il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés.

Article-4 : Livraison, rétractation

La livraison

Elle est réputée effectuée dès mise à disposition du produit au Client. Il appartient au Client de vérifier la marchandise à la livraison, de décrire l’état du produit et ses réclamations de manière précise  sur le bon de livraison justifiant son refus.

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le Client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les trois jours après livraison.

Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande à condition que l’adresse de livraison soit uniquement située en France métropolitaine Corse non incluse.

Délais de livraison

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Dans le cas où les matériels ne sont pas en stock, le délai d’expédition maximum de livraison est de 3 mois à compter de la commande. Dans les autres cas le délai maximum est de 30 jours. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé.

Nous vous invitons à appeler DMB pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition (sur la fiche article), auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement (au maximum 8 jours) pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

Le déchargement

des produits dans les locaux du Client reste toujours à la charge du Client qui fournira à l’arrivée, un moyen de manutention pour assurer le déchargement, sauf stipulation contraire au moment de la vente.

Problèmes de livraison

En cas de réserves vous devez les détailler avec précision,vous s’assuréer du bien fondé de la contestation et les émettre  par lettre recommandée au transporteur dans un délai maximum de trois jours suivant la réception du produit .

 Rétractation pour les clients non professionnels

En application des articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours francs pour se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, DMB est tenu au remboursement des sommes versées par le client  à l’exception des frais  de retour qui demeureront à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

Joindre la facture, avec votre demande de droit de rétractation, à la marchandise.

L’échange ou le remboursement ne pourra intervenir que si les articles sont renvoyés dans leur emballage d’origine avec tous ses accessoires , notices d’utilisation, certificats de conformité, documentation, sans jamais avoir été utilisés, et dans un état parfait, à l’adresse suivante :

DMB

50 rue du Château

02810 Torcy en Valois / FRANCE

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Article-5 : Paiement

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client.

Le règlement de vos achats s’effectue à votre choix :

– Par carte bancaire * : CB, Visa, Eurocard, Mastercard.

– Par PayPal : avec votre carte bancaire ou votre compte PayPal

En choisissant de payer par paypal vous serez redirigé vers le site du système paypal et pourrez payer par carte banquaire ou avec un compte paypal.

– Par virement**

Votre commande se termine par le choix d’un moyen de paiement ( virement ou carte bancaire) puis par sa validation.

*)    Le paiement par carte bancaire :

DMB a choisit le système de paiement sécurisé du CREDIT MUTUEL afin que la transaction bancaire effectuée se passe dans des conditions optimales de sécurité. Au moment de la validation de votre commande et dans le cas d’un paiement par carte bancaire, un bon de commande apparaît ainsi que le site de paiement du CREDIT MUTUEL. Vous devez alors saisir le n° de votre carte bancaire et sa date de fin de validité. Votre paiement est directement enregistré sur le site du CREDIT MUTUEL en mode crypté (procédé de cryptage SSL ). DMB n’a à aucun moment accès à vos coordonnées bancaires. Après vérification et accord de paiement du CREDIT MUTUEL, vous revenez automatiquement sur la boutique de DMB. Dans le cas d’un refus du terminal de paiement du CREDIT MUTUEL, DMB se garde le droit d’annuler votre commande. Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, Visa, Eurocard ou Mastercard sont acceptées. Cette formule a été choisie pour éviter les fraudes et pour vous assurer une sécurité maximale.

**)    Par virement

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque notre banque nous aura crédités a la  domiciliation bancaire suivante.

Titulaire du compte : DMB 50 rue du Château 02810 Torcy en Valois / France

IBAN : FR76 1562 9026 2800 0201 5260 127   BIC CMCIFR2A

Article-6 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris (loi réserve de propriété n°80.335 du 12 mai 1980)

Article-7 : Garanties  – Produit défectueux

Modalités de retour d’un produit :

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine avec sa notice technique, tous les documents fournis et ses accessoires : nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, l’ensemble devant être intact.

 Lors du retour d’un produit défectueux, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits .

Joindre la facture au produit retourné.

Nous formuler votre choix entre remplacement et réparation.

Les  garanties :

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-15 du code de la consommation

La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit l’article L. 211-16.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.

Article L211-12 du code de la consommation

 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie s’entend pièces et main d’œuvre comprises. La main d’œuvre s’entend uniquement en nos ateliers, les éventuels frais de déplacement pour réparation sur le site du client ne sont pas inclus, ils feront l’objet d’un devis séparé suivant la domiciliation du client. DMB sera la seule partie pour décider du bien fondé de déplacer un technicien sur le site du client.

Exclusion de la garantie en cas de :

– utilisation anormale de l’appareil

– démontage ou modification de l’appareil

– chute de l’appareil

– détérioration suite à un mauvais conditionnement du colis pour retour au S.A.V.

– usure normale des pièces

– entretien défectueux

Article-8 : Attribution de juridiction

 Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre le vendeur et l’acheteur, le tribunal de commerce de notre siège social sera seul compétent pour les professionnels et le tribunal d’instance ou de commerce pour les particuliers ( consommateurs)  .

Article-9 : Informatique et liberté

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le consommateur pourra exercer le droit d’accès aux informations le concernant enregistrées dans les fichiers et les faire rectifier le cas échéant. Ces fichiers ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1291122. Le présent article ne pourra empêcher, ni la cession, ni le transfert d’activités à un tiers. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de la protection des données RGPD du 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en nous indiquant vos noms, prénom : pour demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données vous pouvez contacter Valérie sur  valerie@dmb-machine.com 

Article-10 : Normes, obligations légales et responsabilité

L’ensemble des produits proposés, susceptibles de se voir appliquer une norme ou réglementation en vigueur dans la C.E.E., sont conformes auxdites normes ou réglementations.

La responsabilité de DMB ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont utilisés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

DMB ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit ou de force majeure . En cas d’impossibilité de livrer le produit DMB s’engage à le rembourser sous 14 jours.

Article 11 – Le site, le catalogue et autres supports

Malgré tous les soins apportés à la réalisation du site, du catalogue et des offres spécifiques des erreurs peuvent see glisser dans les informations et/ou documents présentés. nous vous encourageons à nous en avertir au plus tôt.  En conséquence, la responsabilité de DMB ne saurait être engagée en cas d’erreur .